Si le texte a bien été voté cette semaine à Paris, les quelque 10 500 natifs concernés par une éventuelle ouverture du corps électoral pour les provinciales ne sont pas encore sûrs de pouvoir se rendre aux urnes le 28 juin.

Comme toute loi organique, la réforme élargissant le corps électoral spécial de ce scrutin doit obligatoirement être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a donc saisi l'institution le 21 mai afin d'accélérer la procédure et permettre, si le texte est validé, une mise en œuvre avant les élections du 28 juin.

La Constitution prévoit normalement un délai d'un mois pour que le Conseil constitutionnel rende sa décision. Mais en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à huit jours. Une procédure accélérée demandée ici par le gouvernement compte tenu du calendrier électoral particulièrement serré.

Interrogations juridiques

Pour le gouvernement, cette saisine relève donc d'abord d'une obligation juridique et d'une nécessité pratique, car sans validation rapide du Conseil constitutionnel, impossible d'organiser à temps l'inscription des nouveaux électeurs concernés.

Mais si la procédure technique semble simple, elle cache en réalité une véritable incertitude juridique. Le texte adopté prévoit l'intégration d'environ 10 500 natifs jusque-là non inscrits sur la liste électoral spéciale provinciale, selon les chiffres avancés par l'Etat lors des débats parlementaires. Une évolution saluée par certains élus comme "une mesure de justice" et dénoncée par d'autres comme une remise en cause de l'équilibre issu de l'accord de Nouméa.

Plusieurs juristes s'interrogent d'ailleurs désormais sur la solidité constitutionnelle du dispositif. L'un des principaux débats porte notamment sur la comparaison faite par le gouvernement avec les modifications adoptées avant le référendum de 2018 afin de faciliter l'inscription sur la liste électorale spéciale consultative.

"On peut s'attendre à tout"

Selon plusieurs opposants au texte, la situation serait pourtant différente. A l'époque, il s'agissait surtout d'inscrire plus facilement des électeurs déjà prévus par l'Accord de Nouméa. Cette fois, ils estiment que le Parlement a créé une nouvelle catégorie d'électeurs pour les provinciales, ce qui pourrait justement poser problème au regard de l'article 77 de la Constitution.

"On peut s'attendre à tout", résume prudemment un juriste en droit public interrogé par Les Nouvelles. Selon lui, une validation du texte reste possible, mais une censure ne peut pas être exclue.

Le Conseil constitutionnel pourrait donc très bien valider la réforme ou au contraire considérer que l'ouverture votée par le Parlement dépasse le cadre fixé par l'Accord de Nouméa. Tant que la décision du Conseil constitutionnel n'est pas rendue, les 10 500 natifs potentiellement concernés ne sont donc pas encore certains de pouvoir voter aux prochaines provinciales.