Le jugement du tribunal administratif est tombé : la récente obligation de vivre depuis au moins dix ans en province Sud pour obtenir les bourses scolaires n’est pas inconstitutionnelle. Cette conclusion marque-t-elle un point final à cette bataille juridique qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ? Absolument pas. Si la décision, synonyme de victoire pour la province Sud, est un camouflet pour le MNIS, le mouvement et l’avocat mandaté dans ce dossier ne s’avouent pas vaincus. Ils annoncent faire appel de ce jugement, ce qui envoie donc ce dossier à Paris où il sera de nouveau examiné.

Pour rappel, M^e Franckie Dihace avait déposé un recours contre la délibération adoptée en assemblée de province le 15 juillet 2024 soutenant notamment qu’elle dérogeait aux principes constitutionnels de solidarité et de protection sociale que doivent respecter les collectivités françaises.

"Violation des principes constitutionnels"

Sur le fond, le tribunal administratif n’a pas suivi cette logique, considérant qu’il appartient à la Maison bleue "de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées" dans la définition de sa politique de solidarité et qu’elle est libre de modifier ou supprimer des dispositions qu’elle juge "excessives ou inutiles".

Mais la pilule est dure à avaler pour le MNIS, pour qui le jugement est un "contresens" né d'une "mauvaise interprétation", selon M^e Franckie Dihace qui maintient que la décision de la province Sud est "excessive et va à l’encontre même du principe des procédures d’aides sociales". "La collectivité est, certes, libre de définir ces critères d’attribution, mais dans le respect des règles la constitution. Or cette délibération entraîne des discriminations et rompt avec l’égalité entre chaque citoyen, ce qui est une violation de ces principes constitutionnels", martèle l’avocat, qui décide donc de s’engager, au nom du MNIS dans une nouvelle bataille judiciaire qui devrait se compter en années et non plus en mois.