La perspective d’une multiplication des procédures judiciaires, alors qu’approche la fin d’une partie des aides accordées aux entreprises, serait-elle à l’origine de l’initiative du gouvernement ? Quoi qu’il en soit, "après près de 25 ans d’attente", l’exécutif a nommé ce mardi 20 mai une nouvelle mandataire judiciaire. Il s’agit de Virginie Pesselet, qui rejoint ainsi la courte liste des cabinets mandatés par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers (salariés, fournisseurs…) dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire d’entreprise. Cette dernière, "dont la candidature a été examinée avec attention, remplit l’ensemble des conditions requises, notamment l’expérience professionnelle exigée pour exercer cette fonction", souligne le gouvernement dans un communiqué publié ce mardi 20 mai.

"Monopole de fait"

"Cette nomination marque un tournant attendu par l’ensemble des acteurs économiques calédoniens, alors qu’aucun nouveau mandataire judiciaire n’avait été désigné depuis près de 25 ans sur le territoire", se félicite l'exécutif. En effet, jusqu’ici, seul un cabinet, celui de Mary-Laure Gastaud, était habilité à exercer la fonction de mandataire judiciaire en Nouvelle-Calédonie. Un "monopole de fait" qui soulevait de nombreuses critiques, notamment des chambres consulaires et des entreprises, qui regrettaient un allongement des délais de traitement dans les procédures collectives et leur coût élevé.

Un constat partagé par l’Autorité de la concurrence qui alertait, dans un rapport publié dès 2019, sur ce monopole injustifié. "Il ressort de l’instruction qu’au moins quatre professionnels du droit ont envisagé de devenir mandataire-liquidateur depuis 2004 sans pouvoir aboutir, et que le nombre de dossiers de procédure collective a doublé sur la période 2008-2017".

Avancée importante

Le rapport mettait en lumière un nombre de dossiers "cinq à quinze fois supérieur" à celui attribué aux cabinets exerçant en Métropole. Conséquence directe : "le délai moyen des procédures de liquidation judiciaire est trois fois plus long en Nouvelle-Calédonie qu’en Métropole (47 mois contre 16,3 mois)", relevait l’Autorité de la concurrence, soulignant que ce monopole de fait n’était donc plus justifié, "ni par l’absence de candidats à la fonction, ni par le volume d’activité à traiter" et que sa persistance "traduit l’existence de fortes barrières à l’entrée de cette profession réglementée en Nouvelle-Calédonie". Enfin, l’Autorité constatait des tarifs pratiqués par le cabinet calédonien "nettement plus élevé qu’en Métropole".

Ainsi, la décision du gouvernement d’ouvrir cette activité à un nouveau cabinet "vient renforcer un dispositif essentiel au traitement des difficultés économiques des entreprises, à la protection des créanciers comme des débiteurs, et à la sécurisation des procédures collectives", estime l’exécutif. Elle représente "une avance importante, qui répond à un besoin réel de la place économique et témoigne de la volonté des institutions de garantir un environnement juridique plus adapté et plus réactif face aux enjeux économiques du territoire."