Extension des compétences médicales des sages-femmes, infirmiers et pharmaciens

Afin de faire face à la pénurie de soignants, "décharger un peu les salles d’attente des médecins" et "optimiser l’offre de soins", introduit Claude Gambey, en charge de la santé, l’avant-projet de loi de pays relatif à diverses mesures sanitaires et sociales adopté en séance du gouvernement ce mercredi 23 juillet doit autoriser certains professionnels de santé à accomplir davantage d’actes médicaux.

Les sages-femmes pourront, une fois que la loi sera entrée en vigueur, vacciner l’ensemble de la population, et non plus uniquement les femmes enceintes et les nouveau-nés, prescrire des arrêts de travail allant jusqu’à 30 jours (contre 15 actuellement), délivrer des substituts nicotiniques aux personnes vivant régulièrement auprès de la femme enceinte ou du jeune enfant, et dépister et traiter les infections sexuellement transmissibles, y compris chez les partenaires de leurs patientes.

Les infirmiers verront leurs compétences élargies à la réalisation de consultation et de diagnostic dans leur domaine de compétence, la prescription de certains produits de santé et examens (dont la liste sera fixée par arrêté) ainsi que la constatation d’un décès en cas d’indisponibilité d’un médecin, hors obstacle médico-légal ou mort violente. "Certains maires du Nord sont satisfaits de ce point, parce que quand il y a un décès dans une tribu éloignée par exemple, il faut appeler les pompiers pour amener le défunt à Koné ou dans une commune avec un médecin, puis le ramener, ce qui engendre des difficultés", explique Claude Gambey. Enfin, les pharmaciens seront en mesure de prescrire et administrer certains vaccins.

Le texte entend également réduire le délai minimal d’exercice salarié pour pouvoir exercer en libéral en le passant de trois à deux ans, et prévoit de créer un statut de collaborateur libéral non salarié.

Mise en place du tiers payant pour les actes de biologie et d’imagerie médicale

Parmi les autres annonces, l’instauration du tiers payant intégral pour les actes de biologie et d’imagerie médicale, afin de faciliter l’accès aux soins. "C’est extrêmement important pour les patients qui ne peuvent pas faire l’avance des frais, car cela engendre parfois des ruptures de soins", insiste Sébastien Mabon, directeur adjoint de la Dass (Direction des affaires sanitaires et sociales). À titre expérimental, d’autres actes ciblés pourraient être dispensés d’avance de frais. "Une avancée majeure pour alléger les charges financières des patients, notamment les plus fragiles, et garantir une équité d’accès aux diagnostics", considère le gouvernement.

Renforcement du contrôle médical

L’avant-projet de loi agit aussi sur la maîtrise des dépenses en renforçant le contrôle médical, en raison de "certains abus, note Claude Gambey, ce qui nécessite de mieux encadrer cela". Ce contrôle pourra par exemple s’exercer à la demande des employeurs ; il sera possible, en cas de constat d’un volume anormalement élevé de prescriptions produites par le même professionnel, de les conditionner à un accord préalable pendant six mois ; et une amende administrative est même envisagée pour les professionnels établissant des prescriptions ou arrêts de travail non justifiés médicalement.

Création de stocks de médicaments

Le gouvernement veut créer des stocks de sécurité obligatoires dans le but de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement en médicaments en cas d’évènements imprévus ou de perturbation logistique, et ainsi éviter toute interruption de traitement en garantissant leur disponibilité. "C’est parfois un véritable combat pour faire venir des médicaments", affirme Claude Gambey. L’obligation concerne les entreprises de fabrication et de distribution en gros ainsi que les pharmacies.