C’était une des réponses imaginées par le précédent gouvernement pour répondre à la crise économique liée aux émeutes : assouplir les règles de la commande publique pour faciliter l’exécution des travaux, notamment de reconstruction, et soutenir l’activité du BTP pour en préserver les emplois. Une solution qui s’est traduite par une délibération, adoptée en avril 2025, instaurant un "cadre dérogatoire d’urgence".

À deux mois de son échéance, fixée initialement au 31 décembre 2026, le gouvernement a proposé aux élus du Congrès, réunis en séance le vendredi 30 octobre, de le prolonger de deux ans. "Notre territoire reste confronté à une situation économique difficile, a justifié Laurent Bonnefond, membre du gouvernement en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. La reprise de l’activité demeure fragile, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics." Or, la fin brutale du cadre dérogatoire contraindrait les acheteurs publics à rappliquer immédiatement des règles strictes, susceptibles de paralyser les passations de contrats, s’inquiète l’exécutif.

La délibération de prolongation reprend ainsi les différents mécanismes imaginés par le précédent exécutif il y a un an et demi : un relèvement du seuil de la dispense de publicité et de mise en concurrence à 10 millions de francs (contre 3 millions habituellement), des procédures simplifiées pour les contrats entre 10 et 40 millions, une application de la procédure des marchés publics, relativement complexe, à partir de 100 millions de francs de travaux et non plus 40 millions…

La FCBTP dénonce une "opacité"

Des mesures loin de satisfaire les acteurs de la filière. Dans un communiqué publié la veille de la séance publique, la Fédération calédonienne du BTP et la CPME indiquaient être "fermement opposées" à la prolongation de ce cadre dérogatoire, dénonçant une "opacité" dans l’attribution des marchés publics provoquée par ce texte. Les deux institutions ont également exprimé des inquiétudes autour de l’obligation, pour les entreprises titulaires d’un marché public, de sous-traiter 10 % du chantier, mesure jugée "discriminatoire et contre-productive".

Face à ces critiques, les élus du Congrès ont adopté un amendement, déposé par Gil Brial (Les Loyalistes), pour assouplir cette obligation, qui ne s’appliquera pas aux marchés très spécifiques, ni à ceux situés dans des zones où il est difficile de trouver des sous-traitants. Mais la vraie difficulté, pour la FCBTP, réside dans l’absence de bilan des différents mécanismes, pourtant prévu par le texte voté en avril 2025. "Il est donc impossible d’apprécier objectivement les résultats de la période initiale d’application du texte et le bien-fondé de son renouvellement en l’état", reproche-t-elle.

Un avis partagé par le groupe Kanaky NC. "Selon nous, il est important d’évaluer l’impact de ces dérogations", a réagi Maria Waka. "C’est un engagement pris devant le Congrès", a abondé sa collègue, Omayra Naisseline.

Une future réforme du code des marchés publics

"Il est clair qu’aujourd’hui, le gouvernement n’a pas fait ce bilan", a reconnu son président, Milakulo Tukumuli. "Pour faire un bilan, il faut avoir suffisamment de recul et d’éléments pour apporter des réponses qui sont viables", ce dont manque l’exécutif, a renchéri Laurent Bonnefond. Le gouvernement s’est engagé à produire rapidement ce compte rendu. "Pour les marchés attribués par la Nouvelle-Calédonie, ce sera assez simple, on peut le fournir d’ici le premier trimestre 2027, a annoncé Milakulo Tukumuli. Ce qui va être difficile, c’est pour les trois provinces et les 33 communes, sur lesquelles nous n’avons pas de pouvoir de contrainte."

Au-delà de produire un diagnostic, cette "période transitoire" de deux ans doit laisser le temps aux autorités de revoir en profondeur les règles de la commande publique et d’accoucher, dans les prochaines années, d’un projet de réforme. En effet, les acteurs du BTP continuent de demander que soient traitées les "causes profondes" des défaillances de la commande publique, que la délibération prolongée vendredi ne suffit pas à régler : 80 % de retards de paiements, des problèmes dans la clôture des marchés, une rétention abusive de garanties…

"Nous devons prendre le temps, avec les collectivités et le monde économique, de réfléchir à la manière dont nous allons réécrire le code des marchés publics", a insisté Laurent Bonnefond. Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité.