f5431b112ca76c9439d431v_00132011.jpg

Hubert Delesalle, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, et Gilles Prieto, rapporteur, ont dressé le bilan de l’activité juridictionnelle 2024, lors d’un point presse organisé ce mercredi 12 février. Photo Baptiste Gouret

Avec 660 recours enregistrés sur l’année, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a été amené à traiter un nombre historique de dossiers en 2024. Une hausse qui s’explique en partie par une multiplication des requêtes contre des décisions de justice et contre des mesures prises par les collectivités à la suite des émeutes.

C’est un chiffre inédit pour l’activité juridictionnelle calédonienne : en 2024, 660 recours ont été déposés au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. C’est presque 30 de plus qu’en 2023, où une hausse importante des requêtes avait déjà été constatée. Comment expliquer cette croissance historique ? "On peut y voir plusieurs choses", introduit Hubert Delesalle, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, qui a convié la presse, mercredi 12 février, pour dresser un bilan de l’activité 2024. Déjà, "c’est la marque de certains dysfonctionnements des services publics", juge-t-il. La quantité de dossiers déposés par les détenus du Camp-Est, qui continuent de dénoncer des conditions de détention indignes, en est une preuve. Et les dégradations provoquées par le début de mutinerie survenue au moment des émeutes n’ont rien arrangé.

Des délais "remarquables"

Des épisodes de violences qui n’ont pas manqué d’affecter l’activité du tribunal administratif, comme l’ensemble du système judiciaire calédonien, "et de façon assez protéiforme", note Hubert Delesalle. "Nous avons reçu des recours de membres de la CCAT, contre les assignations à résidence, mais aussi des requêtes sur la réforme de l’aide médicale en province Sud, justifiée par les difficultés économiques provoquées par les émeutes", énumère le président du tribunal administratif. Le Fonds de solidarité de l’État, dédié aux entreprises touchées par des pertes d’activité dues aux émeutes, a également fait l’objet de plusieurs dossiers déposés par des entreprises exclues du dispositif, "mais beaucoup moins que ce qu’on avait pu craindre". "L’État a parfaitement joué son rôle dans l’évaluation et le réexamen des dossiers." Dernière piste d’explication de cette tendance à la hausse de l’activité judiciaire : "La trace d’une confiance des Calédoniens dans leur tribunal administratif", pense Hubert Delesalle, évoquant "une forme de reconnaissance et de confiance".

Sur les 600 recours enregistrés dans l’année, le tribunal administratif est parvenu à rendre 482 décisions. "C’est en légère baisse, de près de 10 % par rapport à 2023", révèle son président. Pour autant, le délai de jugement des affaires "demeure remarquable". Avec un traitement moyen de cinq mois et cinq jours, il reste le plus faible de toutes les juridictions françaises. Le délai moyen à l’échelle nationale s’élève à neuf mois et 29 jours. "Ce qui reste excellent", souligne Hubert Delesalle, avant d’ajouter : "La justice administrative est une justice de qualité rendue rapidement, en particulier en Nouvelle-Calédonie."

Une audience à Wallis

Les équipes du tribunal administratif sont désormais tournées vers 2025, qui devrait être une nouvelle année chargée. "On s’attend notamment à recevoir de nombreuses requêtes des assureurs ayant indemnisé les entreprises, voire des particuliers, à la suite des émeutes et qui demandent à l’État de les indemniser à leur tour."

Les refus d’inscriptions scolaires, à la suite de la décision de la province Sud de ne plus accepter les attestations d’hébergement, ont déjà fait l’objet de plusieurs recours. Le tribunal administratif prépare également une audience à Wallis-et-Futuna, où il est compétent. Prévue le 25 février, elle permettra d’instruire "16 affaires", sur les 22 dossiers enregistrés.

Les décisions marquantes de 2024

La Taxe générale sur la consommation

Plusieurs dossiers majeurs ont marqué l’année 2024 du tribunal administratif. À commencer par celui concernant le sujet brûlant de la Taxe générale sur la consommation (TGC). Saisi par le Syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif a en effet enjoint le gouvernement, en mars 2024, à abroger l’arrêté instaurant trois taux de TGC plutôt que quatre, jugeant que cette décision devait faire l’objet d’une délibération soumise aux élus du Congrès. L’arrêté a finalement été abrogé, et la révision des taux a fait l’objet d’un projet de loi du pays jamais réellement adopté.

Les licenciements de Kenu-In

Autre décision notable rendue en 2024, celle concernant les salariés protégés du centre commercial Kenu-In a fait grand bruit. Rendue en décembre, elle consistait en l’annulation de l’autorisation, par l’inspection du travail, du licenciement pour "force majeure" (en l’occurrence l’incendie du centre commercial) du contrat de travail de dix salariés protégés. Le tribunal a notamment épinglé l’absence de recherche de reclassement qui s’impose à toute entreprise qui décide de licencier. "On s’est rendu compte que les sociétés en question, qui sont des franchises, avaient d’autres sociétés en Nouvelle-Calédonie, donc il y avait potentiellement des capacités de reclassement qui n’avaient pas été examinées par les sociétés, ni par l’inspection du travail", explique Gilles Prieto, le rapporteur.

Le drapeau du FLNKS retiré des permis de conduire

Prise lors de l’audience du 7 mai, elle n’avait été annoncée que trois mois plus tard en raison du contexte politique déjà tendu. Mais c’est bien une décision particulièrement épidermique que le tribunal administratif a été amené à prendre dans l’affaire du drapeau du FLNKS présent sur les permis de conduire. Saisi par Génération NC, le tribunal a enjoint le gouvernement à le retirer de ce document, considérant que les Calédoniens ne se sont jamais mis d’accord sur un drapeau commun. "À la date du jugement, la question du drapeau n’avait pas été tranchée. Et donc, en tant que signe identitaire, le drapeau du FLNKS ne peut pas être considéré comme le drapeau qui identifie la Nouvelle-Calédonie puisque cela n’a pas été adopté par la collectivité." Le gouvernement a fait appel de la décision. À ce jour, les permis de conduire délivrés portent toujours le drapeau du FLNKS.

Devoir de neutralité à Sarraméa

Le 13 mai, au premier jour des émeutes, la mairie de Sarraméa avait fermé ses services en "soutien aux actions de terrain menées par la Cellule de coordination" des actions de terrain, et l’avait annoncé sur ses réseaux sociaux. Le haut-commissaire avait alors saisi le tribunal administratif, jugeant que cette prise de position contrevenait au devoir de neutralité imposée aux collectivités. La juridiction a confirmé cette atteinte. La publication a été supprimée.

Le président de la province Nord pas compétent sur le nickel

Début 2024, le président de la province Nord avait annoncé qu’il ne renouvellerait pas les autorisations d’exploitation de la SLN sur plusieurs sites miniers du Nord. "Sauf que ce n’est pas de sa compétence", souligne Gilles Prieto. Le tribunal administratif a considéré que seule la Nouvelle-Calédonie était en mesure de statuer sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’exportation de minerais. "Ces questions de compétences sont récurrentes dans nos contentieux", fait remarquer Hubert Delesalle.