Le recours de la province Nord n’a pas abouti. L’exportation de certains minerais bruts issus des réserves destinées aux usines calédoniennes vient de franchir le dernier obstacle avant son entrée en vigueur. Dans une décision rendue le 9 juillet et publiée le lundi 20 juillet au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (Jonc), le Conseil constitutionnel a validé les mesures contestées par Paul Néaoutyine, président de la province Nord.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la réforme du code minier, votée par le Congrès le 3 mars, puis confirmée en seconde lecture le 31 mars, à la demande de Paul Néaoutyine, par 28 voix contre 23 (les indépendantistes s’étaient prononcés contre, annonçant le dépôt d’un recours devant le Conseil constitutionnel). Le texte en question modifie deux règles. Premièrement, il inverse le sort des demandes d’autorisation d’exploitation formulées par les opérateurs miniers, auxquelles l’administration ne répond pas.

En clair, après six mois de silence, ces demandes étaient jusqu’alors considérées comme refusées. Elles seront désormais acceptées, sauf lorsqu’elles portent sur le renouvellement d’une autorisation personnelle minière, d’un permis de recherches ou d’une concession. Dans ces cas, l’administration devra continuer à rendre une décision explicite.

Une ouverture encadrée à l’exportation

Le texte permet également d’exporter certains minerais provenant des trois réserves géographiques métallurgiques de Tiébaghi, du Koniambo et du Sud latéritique. Ces gisements sont censés assurer l’approvisionnement sur le long terme des usines locales.

La dérogation concerne le minerai extrait en même temps que celui destiné aux usines, mais qui ne peut pas être transformé localement dans des conditions techniques ou économiquement viables. L’exportation devra être expressément autorisée par le gouvernement, pour dix ans maximum, avec un renouvellement possible par périodes de cinq ans.

Cette mesure avait été ajoutée en cours d’examen du texte, par des amendements de Sonia Backès et Brieuc Frogier (Les Loyalistes). La proposition initiale portait uniquement sur le principe du "silence de l’administration vaut acceptation", mais "sans cette possibilité d’exporter, il n’y aura pas de reprise de l’usine du Sud", avait affirmé Sonia Backès. Le candidat au rachat de Prony Resources, le groupe Neo Battery Metals (NBM) détenu par des Qataris et des Émiratis, le conditionnait à la possibilité d’expédier 2 à 3 millions de tonnes de minerai brut.

Les règles environnementales restent applicables

Paul Néaoutyine dénonçait un "cavalier législatif", c’est-à-dire l’ajout d’une mesure jugée sans rapport suffisant avec le texte d’origine. La province Nord estimait notamment que l’acceptation tacite et l’ouverture des réserves à l’exportation ne garantissaient pas une prise en compte suffisante de leurs conséquences environnementales.

Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché la question de savoir si les amendements avaient un lien avec la proposition initiale. Il estime simplement que les règles limitant les amendements au Parlement national ne s’appliquent pas au Congrès calédonien. Et même si le règlement intérieur de celui-ci avait été enfreint, cela n’aurait pas suffi à rendre la loi contraire à la Constitution.

Concernant l’environnement, les juges considèrent que l’acceptation tacite ne change ni les critères d’examen des demandes, ni les obligations des opérateurs. Le principe du "silence vaut acceptation" ne dispense donc pas d’obtenir les autres autorisations prévues par le code minier. De même, permettre la vente à l’étranger de certains minerais ne modifie pas les règles encadrant leur extraction. Les contrôles environnementaux restent donc applicables.

Le haut-commissaire dispose désormais de dix jours pour promulguer la loi, suivant la publication de la décision au Jonc. Un autre projet sur l’exportation des minerais des réserves, adopté par le gouvernement le 10 juin, attend toujours son examen au Congrès.