"C’est historique. Pour la première fois, on a enregistré plus de 1 000 recours", introduit Hubert Delesalle, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, lors de la présentation à la presse du bilan de l’activité de l’institution, mercredi 25 février. "1 075 précisément, soit un doublement en dix ans." 2024 avait déjà marqué le dépôt d’un nombre record de requêtes, à savoir 660.

Trois types de contentieux

Les trois quarts des requêtes se concentrent sur trois types de contentieux, "qui sont tous en hausse", précise Hubert Delesalle.

• Plus d’un quart concerne des demandes de fonctionnaires et d’agents publics, parmi lesquels "un contentieux très propre au territoire", celui des praticiens hospitaliers, qui demandent la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à revaloriser leur rémunération, estimant qu’elle doit suivre celle des praticiens dans l’Hexagone. La position du tribunal administratif a d’ailleurs évolué sur le sujet. "Jusque-là, on admettait qu’ils y avaient droit. On a opéré un revirement en février, estimant que ce n’était pas le cas", observe Hubert Delesalle.
• Un autre quart relève du droit des personnes et des libertés publiques – en hausse de plus de 130 %. Ce sont les recours qui ont trait, par exemple, aux conditions de détention au Camp-Est.
• Enfin, un peu moins d’un quart – mais qui augmente notablement, de + 410 % -, est constitué d’affaires se rapportant à la police en général, mettant en cause la responsabilité de l’État dans la survenue des émeutes de mai 2024, ou les arrêtés du haut-commissariat au sujet des manifestations ou des survols de drones.

679 décisions rendues en 2025

Le nombre de décisions rendues, 679, est également "un record", indique Hubert Delesalle, qui retient plusieurs jugements marquants l’année dernière :

→ En avril, à la demande de la Ligue des droits de l’homme nationale, le tribunal a suspendu l’arrêté du haut-commissaire interdisant les manifestations dans le Grand Nouméa, considérant que l’interdiction "n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée".

→ Le juge des référés a suspendu, en juin 2025, la délibération de la province Sud ajoutant une condition de résidence de dix ans pour bénéficier des bourses scolaires, considérant "qu’il y avait un doute sérieux quant à la légalité" et que cela portait "atteinte au principe d’égalité". La Maison bleue a abrogé cette disposition en assemblée le 31 juillet, revenant sur le critère initial de six mois de résidence.

→ Le contentieux du permis de conduire a été soldé. En juillet 2024, le tribunal administratif imposait le retrait du drapeau du FLNKS des permis de conduire, donnant au gouvernement jusqu’au 1^er janvier 2025 pour se mettre en conformité, ce qui n’a pas été fait. "On a condamné une deuxième fois la Nouvelle-Calédonie à une amende journalière pour exécuter un jugement", explique Hubert Delessale. Finalement, le jugement a été exécuté en août.

→ En septembre, la Chambre de métiers et de l'artisanat a été condamnée à verser 319 millions de francs au port autonome, "pour occupation illégale de deux terrains à Nouville depuis 2014 et 2019".

→ En octobre, le tribunal administratif décide de suspendre l’autorisation donnée par le haut-commissariat aux forces de l’ordre, d’utiliser des drones sur les territoires de Nouméa, de Dumbéa et du Mont-Dore, "sauf pour le secteur de Saint-Louis", car cela représentait "une atteinte disproportionnée à la vie privée".

→ Le même mois, c’est sur les conditions de détention indignes au Camp-Est que se prononce le tribunal. S’il rejette une partie des demandes, le président de l’institution enjoint l’administration pénitentiaire de prendre des mesures d’urgence afin d’améliorer le couchage des prisonniers qui dorment au sol et l’intimité dans les douches, mais aussi de renforcer la lutte contre les nuisibles.

→ Autre requête rejetée en novembre, celle de l’UGPE concernant la décision de la province Sud de fermer le collège de Rivière-Salée. "On a estimé que la province n’avait pas commis d’illégalité en approuvant la fermeture, compte tenu du coût très élevé de la reconstruction, 738 millions de francs, soit à peu près la moitié de l’enveloppe globale pour les collèges, et dans un contexte à la fois financier dégradé et de réduction des effectifs", rappelle le président de l’institution.

→ Le jugement concernant les quatorze recours déposés par Allianz, assureur de plusieurs commerces installés sur la zone commerciale Kenu In, détruite au début des émeutes, entre le 15 et le 17 mai, a particulièrement marqué. En décembre, le tribunal a condamné l’État à verser plus de 28 millions d’euros, soit près de 3,3 milliards de francs, à Allianz, en estimant qu’il avait "commis une faute de nature et de responsabilité, en n’anticipant pas l’envoi de renforts en nombre adapté".

Les affaires concernant la responsabilité de l’État vont particulièrement occuper le personnel du tribunal administratif. "212 recours sont entrés en 2025 sur le sujet. Là, on en a jugé 14. Et une centaine vont entrer cette année." Mais rien ne dit que les jugements seront comparables à celui rendu en décembre. La responsabilité de l’État ne sera pas forcément engagée. "Cela dépend de ce qu’on nous soumet et des circonstances de chaque dossier", note Hubert Delesalle.