Fin mai, l’État et le gouvernement actaient le report de cotisations sociales au titre du 3^e trimestre pour les employeurs et du 4^e trimestre pour les travailleurs indépendants, ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires de 40 % entre 2023 et 2025. La décision était confirmée par un arrêté du précédent gouvernement en juin.

Or, peu d’entreprises ont finalement eu recours au dispositif : "126 sur 1 500 employeurs pour un montant total de cotisations de 287 millions de francs", a indiqué Milakulo Tukumuli lors d’une conférence de presse ce lundi 2 novembre. "On voit que cela n’a pas très bien marché", a reconnu le président du gouvernement. L’exécutif a donc décidé d’alléger les critères d’éligibilité, jugés trop restrictifs.

Selon Milakulo Tukumuli, la baisse de chiffre d’affaires de 40 % "excluait de nombreuses sociétés pourtant en grande difficulté". Le taux passe ainsi à 30 %. "On a diminué le seuil pour que davantage de structures puissent en profiter."

Remboursement dans deux ans

L’autre changement concerne la durée du report. Le précédent texte prévoyait un remboursement des prélèvements un an après. Un temps jugé insuffisant pour "reconstituer une trésorerie permettant de s’acquitter" des sommes dues. L’exécutif a donc choisi de l’allonger d’une année supplémentaire, le portant ainsi à deux ans, et d’autoriser le paiement également sur une période de deux ans, à hauteur de 25 % aux échéances suivantes : avant le 31 janvier 2029, avant le 31 juillet 2029, avant le 31 janvier 2030 et avant le 31 juillet 2030.

Les entreprises déjà bénéficiaires seront automatiquement intégrées à ce nouveau fonctionnement. Les autres doivent faire parvenir leur dossier à la Cafat avant la fin de l’année, soit le 31 décembre.

D’après les estimations du gouvernement, cela pourrait intéresser, "en théorie, jusqu’à 2 600 employeurs et 2 500 patentés", pour un montant de cotisations reportées compris "entre 350 et 500 millions de francs".

Ces évolutions répondent à une requête exprimée par les organisations patronales et les chambres consulaires en mai, qui demandaient la mise en place d’aides d’urgence destinées à soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Un projet de loi de pays en réflexion pour instaurer une exonération

Ce report de cotisations est financé grâce au pacte de refondation économique et sociale, plus précisément une enveloppe du pilier 1 dédié à l’attractivité économique.

Milakulo Tukumuli a précisé qu’1,2 milliard de francs (10 millions d’euros) sont destinés à prendre en charge le dispositif, et 600 millions de francs (5 millions d’euros) à couvrir le prolongement de l’allocation de maintien dans l’emploi (AEME) jusqu’à la fin de l’année.

L’exécutif souhaite désormais aller plus loin. Un projet de loi de pays est actuellement en préparation pour proposer non plus seulement de reporter les cotisations, mais d’en exonérer les employeurs selon certaines conditions. "L’idée est que cela soit applicable en 2027", a commenté Milakulo Tukumuli.

Le chef du 19^e gouvernement a pourtant précisé que le nombre de défaillances d’entreprises reculait, et que "l’assiette des cotisations a arrêté de dégringoler, s’est stabilisée, et a même commencé à remonter, ce qui est un signe plutôt encourageant".